单项选择题

2. Mariage homosexuel en France

Le mariage homosexuel ou mariage entre personnes de même sexe, surnommé également «mariage pour tous», est autorisé en France par la loi n°2013-404 du 17 mai 2013.

Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier.

La loi a fait l’objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d’autres pays européens.

Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s’établir en concubinage. Cependant, l’un et l’autre n’offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Comme le mariage, le PACS est interdit entre personnes déjà mariées ou pacsées, entre ascendants, descendants et alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré. Cependant, il n’est pas signé en mairie mais dans un tribunal d’instance ou une ambassade et, en cas du décès d’un des partenaires, le survivant n’est pas héritier du défunt. Il ne permet pas non plus l’adoption conjointe.

Les personnes pacsées ont le droit de ________.